Contrat de sous-traitance des données personnelles conforme à l'article 28 du RGPD. Applicable dès que vous nous confiez des données personnelles de tiers (participants aux réunions, collaborateurs).
Le présent DPA régit le traitement, par iaxion.app (« Sous-traitant »), des données personnelles fournies par le Client (« Responsable de traitement ») dans le cadre de l'utilisation des services Meet et Teams.
Le DPA prend effet à la souscription et prend fin à la résiliation de tous les abonnements du Client. Le sort des données en fin de contrat est décrit au §9.
Participants aux réunions enregistrées, collaborateurs du Client, contacts mentionnés dans les contenus.
Audio, transcriptions textuelles, comptes-rendus, notes libres, fichiers joints, adresses email de contact.
Le Client autorise iaxion.app à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur /sous-traitants.html. Tout changement fait l'objet d'une information préalable avec droit d'opposition sous 30 jours.
Le traitement IA (transcription et rédaction) est effectué par OpenAI aux États-Unis. Ce transfert est encadré par le Data Privacy Framework UE-US (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) et des clauses contractuelles types.
Sur demande du Client dans les 30 jours suivant la fin du contrat, iaxion.app restitue ou supprime définitivement l'ensemble des données. À défaut de demande, les données sont supprimées automatiquement à 30 jours.
Le Client peut demander un audit documentaire une fois par an moyennant un préavis de 30 jours ouvrés.
Le PDF téléchargeable ci-dessus contient les champs à remplir (raison sociale, adresse, signataire, date) côté Client. La version signée côté iaxion.app est envoyée en retour à contact@iaxion.app.